Conditions générales de ventes

Conclusion du contrat

Toute commande de produits implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente.


Prix

Les marchandises sont facturées au tarif en vigueur au jour de la passation de la commande.
Le prix est exprimé en euros et toutes taxes comprises (TTC)

Des promotions sont parfois proposées par l’équipe APC VIAUD. Ces dernières sont indiquées sous le(s) produit(s) concerné(s). Ces promotions sont temporaires. Leurs durées sont déterminées par le site vendeur.

Des codes promotionnels sont parfois proposés. Ces derniers sont valables pour une seule commande par espace client.


Paiement

Le paiement doit se faire soit par :

Chèque à l'ordre de Christophe VIAUD

Adresse pour l'envoi :
268 bis rue d'Ornano 33000 Bordeaux
La préparation de la commande s'effectue à réception du chèque.

Paiement sécurisé via le site Paypal. Un compte paypal n'est pas obligatoire.
Les paiements par carte bleue sur téléphones et tablettes ne sont pas encore disponibles.

Tout autre moyen de paiement n'est pas accepté.


Commande et Livraison

Toute commande est réalisée à partir de l’espace client.
Toutes les informations recueillies lors de la création de l’espace client répondent aux exigences de confidentialités.

Avant chaque finalisation de commande, le client peut visualiser le récapitulatif de cette dernière. Ainsi chaque client peut prendre connaissance avant le paiement du prix total, du montant des frais de livraison et modifier son panier ou son adresse de livraison à tout moment.

La livraison s’effectue soit :

  1. Par retrait à l’agence APC VIAUD (268 bis rue d’Ornano – 33000 Bordeaux)
  2. Par voie postale. Les frais de livraison sont indiqués lors du récapitulatif de commande. Leurs montants dépendent du produit choisi et des tarifs en vigueur à La Poste.
  3. Par transporteur. Ce type de mode de livraison est imposé lors d’un passage de commande d’un produit volumineux. Les frais de livraison sont indiqués lors du récapitulatif de commande. Leurs montants dépendent du produit choisi et des tarifs en vigueur par France Express.

La vérification des marchandises par l'acheteur doit être effectuée au moment de leur prise en charge.

En cas d'avarie ou de manquant, de réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré, l'acheteur émettra des réserves claires et précises qu'il notifiera dans un délai de trois jours, suivant la date de livraison par écrit auprès du vendeur ou du transporteur. Il appartiendra à l'acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées.


Droit de rétractation

Le droit français impose un délai de rétractation de 14 jours en cas de vente à distance.
En effet, l’article L221-18 du code de la Consommation stipule que le délai de 14 jours court à compter du jour de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation des services ou de la réception du bien par le consommateur.

Pour autant, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats « De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés », selon le 3° de l’article L221-28 du code de la Consommation.

Ainsi chaque produit proposé par notre site est personnalisable par le client et créé en fonction des spécifications du consommateur.

Par conséquent, le droit de rétractation n’est pas applicable dans le cadre de nos ventes.


Retours

Tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord formel entre le vendeur et l’acquéreur.

Les frais de retour sont à la charge de l’acquéreur.


Garantie

Le vendeur apportera le plus grand soin à l'exécution de la commande et à la qualité des produits.

Chaque client bénéficie des garanties légales ci-dessous :

1. la garantie légale de conformité (articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation),

Si les produits sont non conformes, le client bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour nous retourner les produits non conformes.

2. la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Tout vice caché du produit devra être prouvé par le client. Dans ce cas la vente pourra être résolué ou le prix réduit.


Réserve de propriété

Les marchandises vendues restent la propriété du vendeur jusqu'au complet règlement de leur prix. Toutefois les risques afférents aux marchandises seront transférés à l'acheteur ou au transporteur, dès la remise physique des produits.


Propriété Intellectuelle

L'artiste, pour avoir pris l'initiative de sa création, reste titulaire des droits d'auteur sur sa création, au sens de la loi française. Les droits du client sur l'œuvre achetée sont donc limités à un droit d'usage privé, excluant tout droit de représentation et de reproduction.

Tous les éléments présents sur le site et le site en lui-même sont protégés par le droit d'auteur, droit des marques, des dessins et modèles et/ou tout autre droit de la propriété intellectuelle.

A ce titre, toute reproduction, représentation, utilisation, adaptation, modification, incorporation, traduction, commercialisation, partielles ou intégrales par quelque procédé et sur quelque support que ce soit (papier, numérique…) sont interdites, sans l'autorisation écrite préalable de APC VIAUD, hormis les exceptions visées à l'article L 122.5 du Code de Propriété Intellectuelle, sous peine de constituer un délit de contrefaçon de droit d'auteur et/ou de dessins et modèles et/ou de marque, puni de deux ans d'emprisonnement et de 152 449,02€ d'amende.


Attribution de juridiction

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Bordeaux


Règlement amiable des différents

Conformément à l’article L211-3 du code de la Consommation, tout professionnel doit permettre au consommateur l’accès à un dispositif de médiation de la consommation.